Lituanien

4 straipsnis. Darbo teisės normos ir kitų teisės šakų normos 1. Darbo teisės normų nereglamentuotiems darbo santykiams taikomos panašius santykius reglamentuojančios darbo teisės normos. 2. Civilinius santykius reglamentuojančios teisės normos ir civilinės teisės principai gali būti taikomi darbo santykiams tik tuo atveju, jeigu yra teisinio reglamentavimo spraga ir tai neprieštarauja darbo santykių teisinio reglamentavimo esmei. 3. Neleidžiama pagal analogiją taikyti specialiųjų teisės normų, tai yra bendrųjų taisyklių, išimtis nustatančių normų.

Français

Article 4. Normes du droit du travail et autres branches du droit 1. Les relations de travail non régies par les normes du droit du travail sont soumises aux normes du droit du travail régissant les relations similaires. 2. Les normes juridiques régissant les relations civiles et les principes du droit civil ne peuvent être appliqués aux relations de travail que s'il existe une lacune dans la réglementation juridique et que cela n'est pas en conflit avec l'essence de la réglementation juridique des relations de travail. 3. L'application de normes juridiques spéciales, c'est-à-dire des règles générales, des normes établissant des exceptions, n'est pas autorisée par analogie.

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